À propos du CSSBF
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Zone parents
La Procédure portant sur la réception des plaintes en gestion contractuelle du CSSBF concerne la réception et l’examen des plaintes en cours de soumissions pour un :
Appel d’offres public
Processus d’homologation de biens
Processus de qualification d’entreprises
Processus de contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics
Avant de procéder au dépôt d’une plainte, assurez-vous d’entreprendre le recours approprié.
S’il s’agit d’une demande d’information ou de précision à l’égard du contenu des documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics, formulez plutôt votre demande à la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Si les documents prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas conformes au cadre normatif, vous devez adresser vos récriminations au Centre de services scolaire des Bois-Francs en communiquant avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO).